Obligation d’entretien et de ramonage des équipements de chauffage bois

Porteur de l'action :

Ministère de la Transition Ecologique et DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Territoire concerné :

National avec déclinaison en Région

Promesse :

Améliorer la qualité du chauffage biomasse en France

Site web structure :

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

Souvent exigés par l’assureur, rendus obligatoires également par la réglementation locale (via les règlements sanitaires départementaux), l’entretien des appareils bois et le ramonage de la cheminée deviennent une obligation du Code de santé publique à partir du 1er octobre 2023.

Les règles sont donc désormais officiellement régies par la loi au niveau national, via un décret national publié le 20 juillet (décret n° 2023-641).

Cette obligation concerne les appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon. Cela inclut notamment les inserts, foyers ouverts, foyers fermés, ou encore les poêles à granulés, poêles à bûches, poêles à accumulation lente de chaleur et les poêles hydrauliques.

Pour un foyer à bois de chauffage (cheminées, insert, poele a buche) ou un poêle ou chaudière à granulés utilisé par dans un logement individuel, le ramonage doit être effectué une fois par an minimum par un artisan professionnel qualifié qui vous délivre un certificat de ramonage qu’il faudra conserver.

Quelles sont les sanctions en cas de non-ramonage ?

Si vous ne faites pas effectuer le ramonage obligatoire, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros. En outre, en cas de sinistre lié à une cheminée mal entretenue, votre assurance pourrait réduire l’indemnité prise en charge.

Quelle est l’utilité du certificat de ramonage ?

Une fois le ramonage effectué, le professionnel doit vous remettre un certificat de ramonage. Ce document prouve que vous avez respecté votre obligation d’entretien et peut être utile en cas de sinistre ou vis-à-vis de votre assurance.

Ambition

Objectifs

• Réduire les risques d’incendie et d’intoxication.
• Limiter la pollution aux particules fines.
• Optimiser les performances de l’installation
• Combustion plus efficace

Résultats attendus

Amélioration du rendement (10%) et baisse des émissions de polluants atmosphériques.

D’après l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) 1 mm de suie dans le conduit, c’est 10 % de bois consommé en plus.

Indicateurs de performance

Attestations d’entretien délivrés par les professionnels

Mise en oeuvre